Pour la location de logements, fournir les diagnostics immobiliers est obligatoire. Mais saviez-vous que cette obligation concerne aussi les locaux tertiaires ? Lors de la signature d'un contrat de location, le propriétaire-bailleur doit aussi transmettre les diagnostics des bâtiments tertiaires au futur locataire.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?
Lors de la location d'un local tertiaire à usage commercial, administratif ou professionnel, le propriétaire-bailleur doit fournir 3 diagnostics obligatoires. Ils sont annexés au contrat de location.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE avec mention “tertiaire” est un diagnostic obligatoire pour les bâtiments tertiaires mis en location. Il ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur titulaire d'une certification avec mention. Son objectif est d'évaluer la quantité d'énergie consommée sur une année par un bien en matière de chauffage et d'eau chaude. Le classement alphabétique allant de A à G (A étant excellent) indique la classe énergétique du local tertiaire.
Ce document a une valeur informative et rien n'oblige le bailleur à réaliser des travaux si le DPE indique une surconsommation énergétique.
Durée de validité : 10 ans (sauf si travaux)
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Ce diagnostic est obligatoire si le bâtiment tertiaire est située dans une zone couverte :
- par un plan de prévention des risques technologiques (risque minier, rupture de barrage, accident industriel ou nucléaire…)
- dans une zone de sismicité définie par décret
- par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (feux de forêt, inondations, mouvements de terrain…)
Ces informations sont accessibles sur le site Internet de la préfecture du lieu de localisation du bâtiment tertiaire.
Durée de validité : 6 mois
Diagnostic technique amiante (DTA)
Le DTA concerne les locaux tertiaires dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic de bâtiment tertiaire protège la sécurité des personnes travaillant dans les locaux et ne peut être réalisé que par un expert certifié et formé au risque amiante. Ce dossier recense l'emplacement, les caractéristiques et l'état de conservation de tous les matériaux et produits contenant de l'amiante.
Durée de validité : illimitée si absence d'amiante lors du diagnostic
Diagnostics complémentaires pour la location de locaux tertiaires
D'autres diagnostics non obligatoires peuvent aussi être annexés au contrat de bail commercial :
- le diagnostic plomb : obligatoire pour un local mixte (partie habitation et partie commerciale) construit avant le 1er janvier 1949. Il est valable 6 ans si présence de plomb ou illimité si absence de plomb.
- le diagnostic “état parasitaire” : conseillé mais non obligatoire. Il permet de se prémunir des accusations de vices cachés par le locataire.
- l'annexe environnementale : obligatoire pour les locaux administratifs ou commerciaux de plus de 2 000 m². Elle concerne la performance énergétique du bâtiment tertiaire.
Quels risques en cas d'oubli des diagnostics ?
Fournir tous les diagnostics de bâtiment tertiaire lors de la signature d'un bail de location permet au propriétaire de se défendre en cas d'accusation de vices cachés. En cas de non-respect de cette obligation légale, le locataire peut faire appel à la justice pour demander la résiliation du bail ou la diminution de son loyer. Le propriétaire-bailleur est donc l'unique responsable en cas d'oubli de réalisation des diagnostics de bâtiment tertiaire.